巨無霸，免稅......或者說歐洲如何寬容麥當勞？

Big Mac, zéro taxe… ou comment l'Europe épargne McDonald's

巨無霸，免稅......或歐洲如何寬容麥當勞

Après trois ans d'enquête, la Commission européenne a jugé légal le traitement fiscal avantageux accordé par le Luxembourg au géant du fast-food américain.

經過三年的調查，歐盟委員會已經裁定盧森堡向美國快餐巨頭提供的優惠稅收待遇合法。

C'est « Happy meal » pour McDonald's, comme le dit ironiquement l'eurodéputé Vert allemand Sven Giegold. La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a estimé, mercredi 19 septembre, que le Luxembourg n'avait pas accordé d'aide illégale à McDonald's Europe Franchising en ne taxant pas ses bénéfices.

歐盟的德國綠黨議員Sven Giegold諷刺說，這是給麥當勞的“快樂餐”。歐盟競爭事務專員Margrethe Vestager於9月19日週三表示，盧森堡並沒有因對麥當勞歐洲分公司免稅，而對其提供了非法援助。

Le géant du fast-food qui, comme d'autres compagnies, a bénéficié des « rescrits » fiscaux (ou rulings) accordés par le Grand-Duché – et d'autres pays de l'Union – ne subira donc pas le sort infligé, entre autres, à Amazon, qui vient d'acquitter 280 millions d'euros au Luxembourg sur injonction de Bruxelles, ou d'Apple, qui a versé 14,3 milliards à l'Irlande, en espérant toutefois que la Cour de justice européenne infléchira la décision de la Commission.

這家快餐巨頭（與其他公司一樣）從盧森堡大公國和聯盟其他國家的稅收裁定中獲益，不會遭遇受處罰的命運。而其他公司，比如，亞馬遜剛剛在歐盟的禁令下向盧森堡支付了2.8億歐元，蘋果公司已向愛爾蘭支付了143億，而這些公司都希望歐洲法院能夠改變歐盟的決定。

McDonald's Europe – ce qui inclut la Russie et l'Ukraine – est donc blanchie, alors que le groupe n'a payé aucun impôt sur ses bénéfices – en fait, les redevances intragroupe de ses franchisés –, en Europe et aux Etats-Unis.

歐洲麥當勞 - 其中包括俄羅斯和烏克蘭 - 因此被洗白，而該集團未對其利潤交稅 ，也就是沒有交付其在歐洲及美國特許經營商的內部集團特許權使用費。

C'est un trou béant dans la législation qui a permis ce miracle de l'ingénierie fiscale, ce défaut d'« équité », comme le dit prudemment Mme Vestager. Voulant éviter la double imposition des bénéfices de McDonald's, le Luxembourg a, en réalité, favorisé un phénomène inédit de double… non-imposition.

正如維斯塔格女士謹慎地講到，立法中的一個巨大漏洞使得這種稅收工程奇蹟實現，缺乏“公平”。爲了避免對麥當勞的利潤雙重徵稅，實際上，盧森堡偏向一種從未有過的雙重現象：不徵稅！

Trois ans d'enquête

三年的調查

Aux Etats-Unis, la compagnie n'a, en effet, pas dû prouver qu'elle était imposable en Europe. Et, au Grand-Duché, on l'a dispensée de fournir les preuves qu'elle payait des impôts outre-Atlantique, jugeant, de plus, qu'elle répondait aux critères de « l'établissement stable » exigés par la loi. Tandis que l'administration américaine estimait, au contraire, que son implantation à Luxembourg n'était pas « stable ».

在美國，該公司無需證明它在歐洲是應納稅的。在盧森堡，則被免於提供在美國的稅收證明，它還被判定爲符合法律規定的“穩定機構”。然而，相反地，美國政府認爲它在盧森堡的分公司並不“穩定”。

Au total, cela ne permet pas d'affirmer, a estimé Bruxelles, au bout de trois ans d'enquête, qu'il y aurait eu une aide illégale ou un «traitement spécial». Tout au plus une «mauvaise application» du droit pour une société qui employait une dizaine de personnes et a fait transiter 3,7 milliards de gains par Luxembourg.

總而言之，經過三年的調查，歐盟認爲無確鑿證據表明麥當勞享受非法援助或“特殊待遇”。頂多是法律的“不良執行”，使着家僱傭了十幾個人的公司由盧森堡轉移了37億的利潤。

La décision de Bruxelles a, évidemment réjoui les dirigeants grand-ducaux. Qui promettent de faire voter prochainement par leur parlement un texte censé éviter la réédition de cet épisode. Cette stratégie d'optimisation fiscale aurait permis au roi du Big Mac d'éviter de payer environ 1 milliard d'euros d'impôts pour la période 2009-2013, selon des syndicats et des militants anti-pauvreté. Le groupe a répliqué qu'il a payé, en Europe, 3 milliards au titre de l'impôt sur les sociétés pour la période 2013-2017, en vertu d'un taux d'imposition moyen de 29 %.

歐盟的決定顯然讓盧森堡的領導們感到高興。他們承諾近期將在議會內投票一項文案，避免這類事件的重演。根據工會和反貧困運動人士的說法，這項稅收優化策略讓麥當勞在2009 - 2013年間避免支付了約10億歐元的稅款。 該集團回覆道，2013 - 2017年間，在歐洲，集團支付了30億美元的企業所得稅，依據平均稅率29％。

聲明：雙語文章中，中文翻譯僅代表譯者個人觀點，僅供參考。如有不妥之處，歡迎指正。本內容爲滬江法語原創翻譯，轉載請註明出處。

【詞彙解釋】

épargner：v.t. 寬容，寬恕，饒恕，赦免；

traitement：n.m. 對待，待遇；

ironiquement：諷刺地，挖苦地，嘲弄地；

infligé：v.t. 處罰，懲罰；

injonction：n.f. 命令，指令，禁令，訓令；

redevance：n.f.  定期交付的債務，租金，公共事業定期收費；

béant：打開的；

Grand-Duché：大公國

transiter：使過境，使轉口，使免稅通過；

en vertu de：依據，根據。