法國兩家企業被國際人權聯合會和人權聯盟起訴

La Fédération internationale pour les droits humains et la Ligue des droits de l’homme avaient porté plainte contre Amesys et Nexa Technologies.

國際人權聯合會和人權聯盟對阿美希斯（Amesys）公司和 內克薩科技公司（Nexa Technologies ）提起訴訟。

Les systèmes d’écoute permettant de traquer les opposants au sein des deux régimes autoritaires -- libyen, de Mouammar Kadhafi, et égyptien, d’Abdel Fattah Al-Sissi -- font l’objet de deux informations judiciaires distinctes ouvertes à la suite de deux plaintes déposées par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH).

上述公司出品的竊聽系統能夠允許兩個專制政權——利比亞的卡扎菲政權和埃及塞西政權——圍捕其內部的反對者。因此，國際人權聯合會 (FIDH) 和人權聯盟 (LDH)提出了兩項訴訟。

Les investigations sur la vente de matériel de cybersurveillance par les sociétés françaises Amesys et Nexa Technologies à Tripoli et au Caire ont connu une surprenante accélération la semaine dernière avec la mise en examen de quatre de leurs dirigeants, notamment pour « complicité d’actes de torture ». Ces poursuites ont été annoncées, mardi 22 juin, par un communiqué de la FIDH et confirmées de source judiciaire.

隨着上個星期對四位阿美希斯和內克薩科技集團領導人“參與執行酷刑”的起訴，針對兩公司販賣雲監控設備的調查進度迎來了意想不到的加速。國際人權聯合會於六月22日週二宣告了該訴訟，並受到了司法部門的證實。

Coup sur coup, et alors que les enquêtes semblaient en sommeil, des juges d’instruction du pôle chargé des crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris ont mis en examen, mercredi et jeudi, Philippe Vannier, président d’Amesys jusqu’en 2010, pour « complicité d’actes de tortures » dans le volet libyen, et Olivier Bohbot, président de Nexa, Renaud Roques, son directeur général, et Stéphane Salies, ancien président, pour « complicité d’actes de torture et de disparitions forcées » dans le volet égyptien. Après avoir vendu un système de surveillance électronique à la Libye de Mouammar Kadhafi, la société Amesys a changé de nom, devenant Nexa Technologies, et d’actionnaire, pour vendre ses services au nouveau pouvoir égyptien.

法律行動步伐緊密地進行着，當調查似乎陷入僵局時，巴黎司法法庭負責危害人類罪的單位的調查法官便於週三和週四以在利比亞方面“參與共謀酷刑”的罪名起訴了菲利普·凡尼埃，他任阿美希斯主席直到2010年；以在埃及方面“參與共謀酷刑和強制消失”的罪名起訴了內克薩主席奧利維埃·波博特，內克薩總經理勒諾·羅克斯，和內克薩前任主席施蒂凡·薩利斯。在向利比亞的卡扎菲出售電子監視系統後，阿美希斯集團更名成爲內克薩科技公司 和其股東，將其服務出售給埃及的新政權。

Contrôle des messages

控制消息

La première instruction, ouverte après un classement sans suite de la plainte initiale, vise la vente entre 2007 et 2011 au régime de M. Kadhafi d’un programme de cybersurveillance baptisé Eagle, développé par Amesys. Dans ce dossier, les parties civiles accusent la société d’ingénierie d’avoir fourni en toute connaissance de cause ce matériel à l’Etat libyen, qui l’a utilisé pour repérer des opposants, ensuite emprisonnés et torturés.

在最初的投訴被駁回後，第一項調查便開展了，針對2007至2011年期間阿美希斯開發出的名爲“雄鷹”（Eagle）雲監控系統向卡扎菲的出售。在這個檔案中，民事當事人指控該技術集團在充分了解該工具的用途的情況下仍然供應給了利比亞政府，後者使用了該技術識別出反對者，並後續對其進行了監禁和酷刑折磨。

L’affaire avait éclaté en 2011, en plein « printemps arabe », quand des journalistes du Wall Street Journal avaient découvert qu’Amesys, rachetée par Bull en janvier 2010, avait équipé le centre de surveillance d’Internet de Tripoli avec un système d’analyse du trafic Internet (DPI), permettant de contrôler les messages qui s’échangent. Amesys avait alors reconnu avoir fourni au régime de Kadhafi du « matériel d’analyse » portant sur des « connexions Internet », tout en rappelant que le contrat avait été signé dans un contexte de « rapprochement diplomatique » avec la Libye, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

2011年，“阿拉伯之春”運動如日中天時，此事曝光了出來：華爾街日報發現於2010年被布爾公司收購的阿美希斯集團在德黎波里的互聯網監控中心安裝了一個互聯網流量分析系統，而該系統能控制互聯網上流通的信息。阿美希斯集團當時承認爲卡扎菲政權提供了有關“互聯網連接”的“分析材料”，同時提起是在薩科齊總統任種與利比亞進行的“外交和解”的背景下籤署的合同。

Au moins six victimes, qui s’étaient constituées parties civiles, ont été entendues entre 2013 et 2015 par les juges français. En mai 2017, la société avait été placée sous le statut de témoin assisté, intermédiaire entre celui de témoin simple et celui de mis en examen.（後文註釋將解釋輔助證人地位意義）

2013 年至 2015 年間，法國法官聽取了至少六名民事當事人身份的受害者的陳述。 2017年5月，公司被置於輔助證人地位，介於簡單證人和被起訴人之間。

譯者注：（輔助證人地位）

Selon le site officiel du gouvernement français, lors d'une information judiciaire, une personne peut être placée, par le juge d'instruction, sous le statut de témoin assisté. Dans ce cas, il doit exister dans le dossier d'enquête du juge, des indices pouvant faire croire à sa culpabilité lors de l'infraction. Ce statut est différent de ces 2 autres statuts existants: Le témoin et le mis en examen. Le témoin est une personne qui a assisté à des faits et qui peut en donner connaissance au juge. Le mis en examen est une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants pouvant faire croire à sa culpabilité. C'est une présomption plus forte de culpabilité que pour le témoin assisté.

根據法國政府官方網站，在司法調查期間，調查法官可將一個人置於協助證人的地位之下。在本案中，法官的調查檔案中必須有證據，證明協助證人有罪。此位置與以下兩種位置不一樣：證人和被告。證人是目擊事實的人，能夠讓法官瞭解事實。被告是有嚴重或確鑿跡象表明他或她有罪的人，對其有罪的推定比協助證人的更有力。

La deuxième information judiciaire, ouverte en 2017, vise la vente au régime d’Abdel Fatah Al-Sissi par l’entreprise Nexa Technologies, dirigée par d’anciens responsables d’Amesys, du logiciel mis au point par cette dernière et appelé cette fois-ci Cerebro, aussi utilisé pour traquer les opposants. Les investigations ont été lancées par une plainte de la FIDH et de la LDH, avec le soutien du Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS), qui s’appuyait sur une enquête du magazine Télérama révélant la vente, en mars 2014, d’« un système d’écoute à 10 millions d’euros pour lutter – officiellement – contre les Frères musulmans », l’opposition islamiste en Egypte.

第二次司法調查於 2017 年開始，針對由前阿美希斯官員領導的內克薩科技公司向塞西政權出售後者開發的軟件一事。此事涉及的軟件被稱爲“智腦”（Cerebro），也被用於追蹤反對派。調查是由國際人權聯合會 (FIDH) 和人權聯盟 (LDH)的訴訟發起的，並得到了開羅人權研究所 (CIHRS) 的支持。該調查基於《電視全覽》(Télérama) 雜誌的一項調查。該調查顯示，於2014年三月，內克薩公司販賣了“一個價值一千萬歐元的監聽系統”，“旨在正式打擊穆斯林兄弟會”，埃及的伊斯蘭教反對派。

Technologie de surveillance

監控系統

Selon la FIDH, cette deuxième information judiciaire a « par ailleurs été étendue à des faits de vente de technologie de surveillance à l’Arabie saoudite ». « C’est une formidable avancée, qui signifie que ce que nous constatons tous les jours sur le terrain, à savoir les liens entre l’activité de ces entreprises de surveillance et les violations des droits humains, peut recevoir une qualification pénale et donner lieu à des inculpations pour complicité », ont déclaré Clémence Bectarte et Patrick Baudouin, avocats de la FIDH, cités dans le communiqué.

根據國際人權聯合會（FIDH）的說法，第二次司法調查“還擴展到向沙特阿拉伯出售監控技術的事件”。 FIDH的律師克萊蒙茨·貝克塔爾特和帕特里克·博杜安在新聞稿中表示：“這是向前邁出的一大步，這意味着我們每天在現場看到的情況，即這些監控公司的活動與侵犯人權行爲之間的聯繫，可以被定性爲犯罪，並允許我們對這些公司進行‘共謀’罪名的起訴。”

Michel Tubiana, avocat et président d’honneur de la LDH, a pour sa part exprimé le souhait que les autorités françaises s’engagent « résolument à prendre toutes les mesures pour empêcher l’exportation de technologies de surveillance “à double usage” vers des pays qui violent gravement les droits humains ».

人權聯盟（LDH）的律師兼名譽總裁米歇爾·圖比亞納則表示，希望法國當局“堅決承諾採取一切措施，阻止向嚴重侵犯人權的國家出口‘兩用’的監控技術”。

Selon la FIDH, ces mises en examen « pourraient précéder celle des deux entreprises en tant que personnes morales ». A la fin de décembre, une autre société française, Qosmos, accusée de « complicité de crimes contre l’humanité et d’actes de tortures » pour avoir vendu du matériel de cybersurveillance au régime syrien de Bachar Al-Assad, a bénéficié d’un non-lieu, au terme de plus de huit ans d’enquête.

據 FIDH 稱，這些對公司領導人的起訴“可能先於兩家公司作爲法人受到的起訴”。 去年12 月底，另一家因向敘利亞巴沙爾·阿薩德政權出售網絡監控設備受到“共謀危害人類罪和酷刑行爲”指控的法國公司科斯摩斯（Qosmos），在時長八年的調查後收到了免訴，從此逍遙法外。

Ref: https://www.lemonde.fr/0a1c92a54cef6827ea1f80f76b/020092a95ded6c/5142d4f1/5344.22/vente-de-materiel-de-surveillance-a-tripoli-et-au-caire-quatre-dirigeants-francais-mis-en-examen_6085157_3210.html